Conditions générales (CGV / CGU)

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service IdéeDonnée et la vente de crédits permettant de générer des analyses. En créant un compte, tu acceptes ces conditions.

2. Le service

IdéeDonnée transforme une idée de business en une fiche d’étude de marché sourcée et notée. C’est un outil d’aide à la décision : les analyses sont indicatives, basées sur des sources publiques et un modèle de langage. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une garantie de succès commercial.

3. Compte

L’inscription se fait par e-mail (lien magique, sans mot de passe). 1 crédit est offert à la création du compte. Tu es responsable de la confidentialité de l’accès à ta boîte e-mail.

4. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant [selon ton régime de TVA] :

• Gratuit — 1 crédit offert à l’inscription.
• Pack — 9,90 € pour 3 crédits, paiement unique.
• Abonnement — 14,90 € / mois pour 6 crédits chaque mois.

Les crédits s’ajoutent à un solde unique, sans expiration et sans remise à zéro mensuelle. Le coût d’une génération est de 1 crédit (analyse mini) ou 2 crédits (analyse complète).

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les crédits sont ajoutés à ton solde après confirmation du paiement. L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.

6. Crédits et remboursement

• Les crédits acquis n’expirent pas et ne sont pas remboursables en argent, sauf cas prévus par la loi ou ci-dessous.
• Si une génération échoue pour une raison technique, le crédit correspondant est recrédité sur ton solde.

7. Droit de rétractation

Pour les consommateurs (B2C), un délai de rétractation de 14 jours s’applique en principe. Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, en lançant une analyse (utilisation d’un crédit) tu demandes son exécution immédiate et reconnais renoncer à ton droit de rétractation pour la prestation ainsi exécutée. [Mécanique standard SaaS — à faire valider par un juriste ; préciser le sort des crédits non utilisés]

8. Résiliation de l’abonnement

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis l’espace « Crédits & abonnement » (portail client Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les crédits déjà acquis restent acquis.

9. Disponibilité

Le service est fourni « en l’état », dans la limite des moyens raisonnables. Des interruptions (maintenance, incident, dépendance à des prestataires tiers) peuvent survenir sans garantie de disponibilité continue.

10. Responsabilité

Les analyses peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions. L’éditeur ne garantit pas leur exactitude exhaustive ni un quelconque résultat commercial. Tes décisions relèvent de ta seule responsabilité. La responsabilité de l’éditeur est limitée dans les conditions prévues par la loi.

11. Propriété

Tu conserves l’entière propriété de l’idée que tu soumets. Les fiches générées te sont destinées et restent privées (voir la politique de confidentialité).

12. Modification des conditions

L’éditeur peut faire évoluer ces conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de cette commande.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation[nom et coordonnées du médiateur à désigner]. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.